Clinique Gaston Metivet

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Quels sont mes droits ?

L’accès au dossier médical
Vous avez accès, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix, aux informations médicales vous concernant. Vous devrez pour cela adresser au directeur une lettre accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité. Cette consultation pourra se faire sur place ou par envoi de copies avec un paiement des frais occasionnés.
Suivant la loi n° 2002-303 du 4 Mars 2002 et le décret n° 2002~37 du 29 Avril 2002, la transmission du dossier doit s'effectuer dans un délai de 8 jours suivant la demande de communication. Toutefois le délai de communication du dossier est de 2 mois si les informations médicales demandées datent de plus de 5 ans.
Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

Pour en savoir plus...

Informatique et Libertés
En application de l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et traitement des données d’activité médicale visées à l’article L710-6 du code de la santé publique, certains renseignements vous concernant, liés à votre séjour sont enregistrés informatiquement.
Il vous est possible à tout moment de demander communication de ces données en adressant votre demande à la Direction de l’Établissement.
Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », en particulier les articles 30 et 40 de la Loi du 6 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification pour des raisons légitimes d’une part au bureau des entrées pour la partie administrative du dossier et d’autre part auprès du médecin responsable de l’information médicale par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier pour la partie médicale, le tout dans la limite des obligations légales.

Consentement éclairé
Comme le prévoit le Code de la Santé Publique, vous devez être informé d’une façon claire et adaptée sur les soins, traitements et examens qui vous seront proposés. Pour chaque acte prodigué, il vous sera demandé, par écrit, d’attester que vous avez bien reçu l’information et de confirmer votre consentement.



 

Les directives anticipées
La loi du 22 avril 2005 et le décret du 6 février 2006 autorisent toute personne majeure à rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent ses souhaits relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou de l’arrêt de traitement.
Ces directives anticipées doivent être écrites, datée,s signées et doivent être l’expression d’une volonté libre et éclairée. Elles doivent avoir été rédigées moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne.

Un formulaire de recueil de vos directives anticipées est à votre disposition auprès de l'accueil et du personnel soignant.

Pour en savoir plus...

Droits du majeur protégé
Le majeur protégé doit consentir à l’acte médical qui lui est proposé quel que soit le régime de protection dont il bénéficie. Dès lors qu’il est lucide, son consentement doit être sollicité en plus de celui du tuteur et éventuellement celui du conseil de famille.

La confidentialité
L’ensemble du personnel de la clinique est astreint au secret médical ou à l’obligation de réserve. Toutes les informations vous concernant sont conservées avec la plus grande confidentialité.

Non divulgation de présence

Si vous souhaitez que votre présence dans l’établissement ne soit pas divulguée, vous pouvez le signaler lors de votre arrivée au bureau des admissions

 

La personne de confiance

Vous avez la possibilité en entrant à l’hôpital de désigner une personne de confiance (loi N°2002-303 du 4 mars 2002) qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consulté au cas où vous seriez dans l’impossibilité d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.

Cette désignation est faite par écrit, elle est révocable à tout moment.

Si vous le souhaitez, la personne de confiance vous accompagne dans vos démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.

Pour en savoir plus...



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La clinique met à la disposition des patients malvoyants un livret d'accueil en format audio.

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Mis à jour le 23/06/2017