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DROITS ET DEVOIRS

EXPRIMEZ VOTRE VOLONTE, DES VOTRE ARRIVEE :

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Non divulgation de présence

Si vous souhaitez que votre présence dans l’Établissement ne soit pas divulguée, signalez-le lors de votre admission.

Directives anticipées

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article L. 1111-11 du Code de la santé publique.


Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent ses souhaits relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou de l’arrêt de traitement. Elles doivent être écrites, datées, signées et doivent être l’expression d’une volonté libre et éclairée.


Elles sont modifiables à tout moment.

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Confidentialité
et respect de l’intimité

Si vous souhaitez que votre présence dans l’Établissement ne soit pas divulguée, signalez-le lors de votre admission.L’ensemble du personnel de la Clinique est astreint au secret médical ou à l’obligation de réserve.


Toutes les informations vous concernant sont conservées avec la plus grande confidentialité.


Le personnel de l’établissement est formé et sensibilisé au respect de l’intimité du patient à tout moment de son séjour.

La « personne de confiance » ne doit pas être confondue avec la « personne à prévenir ».


En effet, les informations qui peuvent être communiquées à la personne à prévenir sont limitées et ne peuvent en aucun cas se situer dans le champ des informations couvertes par le secret médical et professionnel.


Si le rôle de la personne de confiance et de la personne à prévenir sont bien distincts, rien n’interdit le patient à désigner la même personne pour les deux cas.

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PROTECTION DES DONNEES - MISE EN OEUVRE DU R.G.P.D

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Le traitement de vos données

Dans le cadre de votre prise en charge au sein de notre Établissement, un certain nombre de renseignements personnels vous sont demandés pour la gestion administrative, médicale et paramédicale ou sociale de votre dossier.
Ces données sont traitées informatiquement et doivent pour votre sécurité et la protection de votre vie privée être conformes aux dispositions posées par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en application de la réglementation européenne du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles sont traitées grâce à des logiciels conçus à cet effet avec des sous traitants liés aux respect des règles RGPD. L’accès aux données personnelles des patients n’est ouvert qu’au personnel habilité en vue de l’exécution de tâches qui lui sont confiées. Le personnel est tenu au secret professionnel et à la confidentialité.

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La conservation des données traitées

Les données traitées sont conservées selon les dispositions des lois et règlements précités et avec la plus grande précaution et avec le niveau de sécurité nécessaire afin de garantir le respect des droits des usagers. Les durées de conservation varient selon les données traitées. La Clinique Gaston MÉTIVET respecte l’ensemble des réglementations concernant les durées de conservation.

Droit de rectification, effacement,
limitation, opposition et portabilité

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Vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant afin d’en vérifier l’exactitude et, les cas échéants, les rectifier, les compléter et les mettre à jour. Vous disposez également du droit d’opposition à leur utilisation et du droit d’effacement de ces données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse suivante : dpo@cliniquemetivet.com
En cas de besoin ou de contestation, vous pouvez également saisir l’autorité officielle de contrôle en adressant une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

DROITS DE LA PERSONNE MALADE

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Le droit du patient à l’information

La loi du 4 mars 2002 rappelle l’obligation pour les professionnels d’informer le patient sur son état de santé lors d’un entretien individuel, à l’exception des cas d’urgence, d’impossibilité de recevoir l’information ou de refus d’être informé.


Vous pouvez également demander des informations complémentaires sur vos obligations financières en vous adressant au bureau des admissions ou à votre médecin.

Le respect de la volonté du patient

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Aucun acte médical ne peut être effectué sans le consentement libre et éclairé du patient. Le consentement du mineur ou du majeur protégé doit être recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision médicale. L’acte médical sur mineur reste toutefois soumis au consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale.


La sortie est une décision prise en concertation avec votre médecin référent. En cas de sortie contre avis médical, vous devrez signer une décharge dégageant l’Établissement de toute responsabilité.

Accès au dossier médical

(Articles L.1111-7 et R.1111-2 à R.1111-9 du code de la santé publique)


Un dossier médical est constitué au sein de l’Établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’y accéder en faisant la demande auprès de la Direction par courrier accompagné d’une photocopie de votre pièce d’identité.


Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter votre dossier sur place.

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Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48h après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les 8 jours. Si toutefois les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois. Si vous choisissez de consulter le dossier sur place , cette consultation est gratuite.


Si vous souhaitez obtenir une copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais limités au coût de reproduction et d’envoi sont à votre charge.


Votre dossier est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour.

NOS ENGAGEMENTS QUALITE : VOS DROITS

La Commission Des Usagers

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Ses missions :
 

  • Veiller au respect des Droits des usagers.
     

  • Contribuer à l’amélioration de leur prise en charge au sein de l’établissement.
     

  • Informer les patients et/ou les ayants droit en cas de réclamation, en les recevant et en leur pour les voies de recours possibles ou de fournissant le cas échéant, toutes les informations conciliation dont ils disposent en cas de litige.
    La liste des membres de la commission des usagers est affichée à l’accueil de l’établissement.

En pratique :

 

Pendant votre hospitalisation, vous ou vos proches pouvez demander à rencontrer un cadre ou la direction des soins en cas d’insatisfaction face au service rendu.Si cette démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez écrire un courrier à l’attention de la Direction.La Direction veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités du Code de la Santé Publique. Elle pourra, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médecin ou non médecin, membre de la CDU.

Gestion des plaintes et des réclamations

Si vous êtes ou n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser en priorité au cadre de santé ou référent du secteur où vous êtes hospitalisé(e). Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction vous pouvez adresser un courrier à la Direction de la Clinique Gaston MÉTIVET.


Nous veillerons à ce que la réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique.


Vous pouvez aussi nous faire part de votre satisfaction et de vos remerciements. Les professionnels qui ont à coeur d’améliorer en permanence la prise en charge des patients y sont très sensibles.

Votre avis nous intéresse

Afin de nous aider à répondre au mieux à vos besoin, vous avez la possibilité de donner votre avis sur la
qualité et votre prise en charge à la clinique :

 

  • Un questionnaire de sortie sera disponible en ligne ou remis pendant votre séjour.
    Vous devez le déposer à la fin de votre hospitalisation dans les boites aux lettres prévues à cet effet.
     

  • Lors de votre retour à domicile, vous pouvez être sollicité par mail par la Haute Autorité de Santé
    (HAS) pour donner votre point de vue sur la qualité de la prise en charge via un questionnaire en
    ligne totalement anonyme. Ce questionnaire s’inscrit dans la démarche nationale de mesure de la
    satisfaction des patients hospitalisés e-Satis, à laquelle notre établissement participe activement.
     

Pour recevoir ce questionnaire, merci de transmettre votre adresse mail au bureau des admissions lors des formalités d’entrée.

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